L’achat d’un bien immobilier et/ou la construction d’une maison en couple est un projet passionnant qui peut être jonché de défis spécifiques. Qui va être propriétaire ? Dans quelle proportion ? Que se passera-t-il en cas de séparation ou de décès ? Que vous soyez en union libre, pacsé ou marié, il est essentiel de comprendre les dispositions juridiques et financières de votre achat. Cet article vous guidera à travers les différentes options disponibles qui vous seront offertes.
Si vous êtes en couple et non marié et que vous décidez d’acheter un bien immobilier ensemble, il y a deux options qui s’offriront à vous : l’achat en indivision ou la création d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Cette option est la plus courante. Dans ce cas, chaque partenaire possède une part du bien qui est proportionnelle à sa contribution financière.
Par exemple, si un partenaire contribue à 50 % du prix d’achat de la maison, il possèdera 50 % du bien immobilier. Il est ainsi fortement conseillé d’inscrire la répartition dans l’acte de vente afin éviter les conflits en cas de séparation.
En l’absence de toute précision, le couple sera considéré propriétaires à parts égales.
Si l’un des partenaires souhaite vendre sa part, il doit obtenir l’accord de l’autre partenaire pour la mise en vente effective.
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une autre option pour les couples non mariés. Une SCI est une entité juridique qui possède le bien, et chaque partenaire possède une part de la SCI. Cela permet une plus grande flexibilité dans la répartition des parts de propriété et peut offrir des avantages fiscaux.
En revanche, la création d’une SCI implique des frais supplémentaires et nécessite une part administrative importante avec la tenue d’une comptabilité. De plus, si l’un des partenaires souhaite vendre sa part de la SCI, il doit obtenir l’accord des autres associés.
Tous les couples, quel que soit leur mode de vie commune, peuvent acheter un bien à deux via une Société Civile Immobilière (SCI).
Lorsqu’un couple décide de se pacser, il a le choix entre deux régimes patrimoniaux : la séparation des patrimoines, qui est le régime par défaut, ou l’indivision, en option.
Par défaut dans le régime du PACS, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il acquiert, même si utilisation pour la vie commune.
Ainsi, si le couple se sépare, chacun récupère les biens qu’il a acquis pendant le PACS. Cela peut être avantageux si l’un des partenaires a une situation financière plus précaire que l’autre, car il peut protéger ses biens en cas de séparation.
Ce régime matrimonial n’empêche pas d’acquérir des biens conjointement au cours du PACS. Les pacsés sont alors propriétaires à hauteur de leur part dans le financement du bien.
Les partenaires pacsés peuvent choisir de placer en indivision leurs biens acquis au cours du PACS.
Par conséquent, ils en sont copropriétaires, les parts de chacun étant considérées comme égales quel que soit leur apport. Il existe une exception à cette règle : si le financement du bien provient d’une succession ou d’une donation, il reste acquis au seul bénéficiaire de l’héritage ou de la donation.
L’indivision peut être une bonne option si les deux partenaires ont des revenus similaires et prévoient de partager les coûts de la vie commune de manière égale.
En cas de mariage, le régime matrimonial du couple marié choisi peut avoir une conséquence significative sur l’achat d’un bien immobilier. Il existe 3 régimes matrimoniaux principaux : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens.
Ce régime de communauté s’applique par défaut si, au jour du mariage, les époux n’ont pas fait de contrat de mariage.
Tous les biens acquis après le mariage appartiennent à la communauté, sauf ceux financés par donation ou succession.
En cas de divorce, les biens acquis pendant le mariage seront partagés de manière égale, quel que soit la part contributive de chacun. Les dettes contractées pendant le mariage sont également partagées.
Le régime de la communauté universelle inclut tous les biens, acquis avant ou après le mariage, dans la communauté. Cela peut être une bonne option pour les couples qui veulent partager tous leurs biens, mais il est important de noter que cela peut avoir des implications fiscales, notamment en matière de droits de succession.
Le régime de la séparation de biens permet à chaque époux de conserver la propriété des biens qu’il acquiert.
C’est une option pour les couples souhaitant garder leurs finances séparées, ou si l’un des deux a une situation financière plus précaire.
Il est important de vous rappeler que tous les couples peuvent opter pour l’achat d’un bien via une SCI, offrant une flexibilité supplémentaire par rapport au régime de la séparation de biens.
La disparition d’un couple, que ce soit par décès ou séparation, peut entraîner des conséquences majeures sur la propriété d’un bien immobilier.
Dans le cas d’un couple marié, le bien immobilier revient généralement au conjoint survivant.
Si la maison était la résidence principale, le conjoint survivant a le droit d’y rester. Les époux peuvent faire des donations au dernier vivant pour que celui-ci puisse avoir la propriété pleine et entière.
Pour les couples non mariés, la part du défunt est généralement transmise à ses héritiers. Les conséquences pouvant être compliquées, il est préférable d’anticiper la situation en concluant un testament au moment de la signature de l’achat de la maison.
Les partenaires pacsés, comme des époux mariés, sont exonérés de droits de succession, contrairement aux concubins qui sont taxés à hauteur de 60 %.
En cas de séparation, le partage du bien immobilier dépend du régime matrimonial. En cas de divorce, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la maison est généralement partagée de manière égale. *
Sous le régime de la séparation de biens, chaque partenaire récupère les biens qu’il a acquis pendant la vie commune.
Pour les couples pacsés, la répartition dépend également du régime patrimonial choisi lors de la signature du PACS. En cas de dissolution du PACS, chaque partenaire récupère les biens qu’il a acquis sauf si le couple aurait choisi le régime de l’indivision.
Acheter une maison ou autre bien immobilier en couple est une étape importante qui nécessite une compréhension claire des conséquences juridiques et financières. Que vous soyez en union libre, pacsé ou marié, chaque situation amoureuse présente des défis et des opportunités uniques pour commencer un projet de construction. Il est donc essentiel de bien connaitre les options qui s’offrent à vous et de consulter un professionnel du droit ou de l’immobilier avant de prendre une décision.
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