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Création d’un code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier

professionnels immobilier natilia

Au 1er septembre 2015, un code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier est entré en vigueur : décret 2015-1090 du 28 août 2015, paru le 30 août au Journal Officiel. Ce code a pour but plus de transparence, de confidentialité et de confraternité, afin d’éviter les conflits d’intérêt. Afin de vous aider dans vos démarches  immobilières : achat de votre terrain, mise en location de votre maison, etc., vous trouverez ci-dessous en quoi consiste ce code.

 

Quels sont les professionnels de l’immobilier concernés ?

Les professionnels concernés sont les personnes physiques ou morales qui procèdent à des opérations portant sur les biens d’autrui ou relatives à l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou la sous-location d’immeubles bâtis ou non, meublés ou non.

On retrouve parmi ces professionnels connus : les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens ou encore les marchands de listes.

Pour plus de détails, se référer à l’article 1 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014.

 

En quoi consiste ce code de déontologie de l’immobilier ?

Ce code veut règlementer l’exercice de ces professions de l’immobilier pour que les activités de transactions et de gestion immobilières se déroulent dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer une éthique entre professionnels.

Une commission de contrôle des activités de transactions et de gestion immobilières a donc été créée afin de pouvoir surveiller le bon respect de ce code et d’appliquer des sanctions disciplinaires le cas échéant.

Les axes principaux de ce code déontologique de l’immobilier sont les suivants :

- Ethique professionnelle :

  • Prudence et discrétion dans l’utilisation des données client.
  • Eviter toute discrimination
  • Respecter les lois

-  Compétences professionnelles : tout professionnel doit avoir les compétences pratiques et théoriques propres à son métier et doit se former régulièrement.

- La transparence : le professionnel doit donner des informations claires, exactes, intelligibles et complètes sur ses activités, les montants et le mode de calcul de ses honoraires.

- Une libre, saine et loyale concurrence entre les différents professionnels de l’immobilier.

 

Pour tout projet de construction, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos conseillers Natilia.

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